Les mesures de protection juridique (UE 1.3.S1)

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La mesure de sauvegarde de justice

Régime de protection temporaire destinée à des cas bénins pour lesquels une guérison rapide peut être envisagée. Applicable aux personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et qui ont seulement besoin d’être protégées pour les actes de la vie courante.

1. Ouverture sur déclaration au Procureur de la République émise par le médecin.
2. Désignation d’un mandataire, actes et droits civils qui peuvent être annulés s’ils nuisent aux intérêts

3. La cessation se fait sur attestation médicale constatant la disparition des troubles à l’origine de la sauvegarde.

La curatelle

Régime de protection intermédiaire qui s’adresse aux personnes ayant besoins d’être conseillées ou contrôlées. Le juge nomme un curateur.

  1. Ouverture sur requête du malade, de sa famille ou du juge des tutelles + certificat médical
  2. autonomie pour le patrimoine et le droit de vote ; ne peut pas être tuteur, membre d’unconseil de famille ni juré ; mariage et donation avec consentement du curateur
  3. La cessation se fait sur requête accompagnée d’un certificat, le juge peut aussi décider.

La tutelle

Régime de protection durable et complet qui produit l’incapacité totale. Le juge nomme un tuteur.

  1. Ouverture sur requête du malade, de sa famille ou du juge des tutelles + certificat médical
  2. Incapacité civile totale : perte des droits civiques et politiques, le tuteur représente l’individudans tous les actes de la vie civile
  3. La cessation se fait sur requête accompagnée d’un certificat, le juge peut aussi décider.
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