Droit et législation actuelle (UE 1.3.S1)

Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie en société et sanctionne par la « puissance publique ». C’est à dire qu’il fait l’objet d’un recours devant les juridictions.

La législation actuelle est basée sur un courant positiviste du droit qui considère le droit comme un ensemble de règles juridiques qui régissent un état, ce droit étant écrit par des hommes et femmes par les textes. Voici par ordre décroissant de « pouvoir » l’influence de chaque texte de droit, la hiérarchisation de chaque norme:

La Constitution

Textes et règles écrites qui déterminent la forme de l’Etat, son organisation et l’attribution d’exercice du pouvoir.

La Loi

Acte voté par le Parlement [1] selon les matières que lui réserve la Constitution. Exemples:

  • loi du 4 mars 2002 droit des malades et qualité du système de santé
  • loi Leonetti de 2005 sur les Soins Palliatifs
  • loi HPST de 2009 (Hôpital, Patient, Santé, Territoire)
  • loi de Bioéthique du 7 Juillet 2011 (cellules souches, assistance médicale à la procréation, etc.)

Le Traité

Contrat conclu entre plusieurs Etats pour produire des effets de droit dans leur relation mutuelle. Exemple: le doit international.

Le Décret

Décision à portée générale. Elle peut être prise par le Président de la République en conseil des Ministres. La plupart des décrets viennent préciser et définir ce qui est contenu dans la loi. Exemples:

  • le port du voile à l’école réglementé par le décret du 31 mars 1994.
  • le décret du 29 Juillet 2004 relati