Normes Cabinet Infirmier : Accessibilité et Autorisations

L’existence du local professionnel est liée à l’Article 33 des règles Professionnelles des infirmières (décret du 16 février 1993) et aux articles 1 et 7 de la Convention Nationale. La circulaire DGS n°1428 du 9 mai 1994 est venue compléter ces articles.

Bien que non obligatoire, la salle d’attente est conseillée puisque l’infirmière libérale doit pouvoir respecter la confidentialité des soins (Art.5 des Règles Professionnelles).

Normes cabinet infirmier : ce que la législation actuelle vous réserve…

des portes de dimension de 90 cm de large
l’interdiction de marches, ni à l’entrée, ni dans le cabinet infirmier lui-même.
l’accessibilité des toilettes pour les personnes handicapées avec barre d’appui et lavabo.

Notez que la présence d’un extincteur est conseillée.

Ces normes d’accessibilité sont applicables depuis le 1er janvier 2007 et depuis le 1er janvier 2011 pour tout local d’habitation transformé en local professionnel.

Normes cabinet infirmier : Le STATIONNEMENT

Votre parc de stationnement doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées : la largeur minimale est de 3m30.

Normes cabinet infirmier : L’ACCÈS À VOTRE CABINET

L’accès menant à l’entrée de votre cabinet infirmier doit avoir une largeur minimale d’1m40. Il doit être facilement repérable et accessible pour toute personne ayant une déficience auditive, visuelle ou motrice.

Normes cabinet infirmier de CIRCULATION à l’intérieur du bâtiment

Votre cabinet infirmier doit être accessible sans danger avec des aménagements adaptés pour les fauteuils roulants (possibilité de demi-tour) et des rampes.

Dans votre cabinet infirmier, vous devez mettre deux affiches :

pour les tarifs pratiqués
pour indiquer que vous faites partie d’une association de gestion agréée, et qu’à ce titre vous acceptez les chèques.

Votre plaque ne doit pas dépasser les dimensions de 25/30cm.

Normes cabinet infirmier : L’ÉCLAIRAGE

Il ne doit aucunement produire une gêne occasionnelle (exemple, perte d’équilibre pour les personnes handicapées). L’éclairage doit éviter tout effet d’éblouissement et doit s’éteindre progressivement.

Normes cabinet infirmier : Un CODE COULEUR SPÉCIAL…

Vos patients malvoyants ou ayant une déficience cognitive doivent pouvoir se repérer dans votre cabinet infirmier. Vous devez donc respecter les contrastes de couleur entre, par exemple, une porte et un mur ou un interrupteur et un mur.

Tous les cabinets infirmiers existants doivent répondre à ces normes depuis le 1er janvier 2015.

Voici les démarches à effectuer pour être aux normes avec son cabinet infirmier :

une autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public est nécessaire avant de commencer les travaux. Le dossier est à déposer à la mairie. L’autorisation n’est délivrée que si les travaux projetés répondent aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées (article R111-19-14).
une autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public est nécessaire. Elle est délivrée après le contrôle par une commission départementale de sécurité et d’accessibilité du respect des règles de l’accessibilité aux personnes handicapées. (article L111-8-3 et R 111-19-13).

La publicité est-elle VRAIMENT interdite ?

L’article R.4312-69 autorise l’insertion de certaines mentions dans les annuaires ou autre support accessible au public à condition que cette insertion ne soit pas payante. Les plaques comportant nom et prénom, numéro de téléphone, heures de consultation et diplôme peuvent être placées sur le lieu d’exercice et nulle part ailleurs. Elles doivent se situer à l’entrée de l’immeuble, et une autre sur la porte de votre cabinet infirmier.

Normes cabinet infirmier : Les SANITAIRES

L’accès à vos sanitaires :

Les personnes handicapées doivent pouvoir circuler en fauteuil roulant (avec un espace de manoeuvre a permettant le demi-tour) et doivent avoir accès facilement au lavabo. Une barre d’appui doit être prévue à côté de la cuvette.

Les règles d’hygiène :

Pour l’hygiène, la législation exige d’avoir un point d’eau pour se laver les mains accessible aux personnes handicapées. Les DASRL (déchet d’activité de soins à risques infectieux) doivent être jetés dans des poubelles spéciales.

Comme le signale l’article 11 du décret n° 93-221, «L’infirmier ou l’infirmière respecte et fait respecter les règles d’hygiène dans l’administration des soins, dans l’utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. Il s’assure de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes professionnels. »

Gestion des DASRI, les 2 possibilités :

faire appel à un prestataire qui se chargera de l’évacuation des DASRI
les déposer vous-même dans un point de regroupement déclaré en préfecture.

Confidentialité des soins

Le secret médical doit lui aussi être respecté. Une salle d’attente est donc fortement recommandée afin de garantir l’intimité du patient. (Ch1 Art. 5. – L’infirmier ou l’infirmière doit, sur le lieu de son exercice, veiller à préserver autant qu’il lui est possible la confidentialité des soins dispensés).

Une armoire fermant à clef doit être équipée dans votre cabinet infirmier pour y stocker les dossiers de soins et les médicaments.

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Les Textes législatifs…

Article 5 du décret n° 93-221 (Règles professionnelles) : «L’infirmier ou l’infirmière doit, sur le lieu de son exercice, veiller à préserver autant qu’il lui est possible la confidentialité des soins dispensés.»
Article 11 du décret n° 93-221 (Règles professionnelles) : « L’infirmier ou l’infirmière respecte et fait respecter les règles d’hygiène dans l’administration des soins, dans l’utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. Il s’assure de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes professionnels. »
Article 33 du décret n° 93-221 (Règles professionnelles) : «L’infirmier ou l’infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.»
Article 1er – Du champ d’application de la convention : «la présente convention s’applique, d’une part, aux caisses primaires d’assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses maladie régionales des professions indépendantes et, d’autre part : * aux infirmières exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet ou au domicile du malade»
Article 7 – Des modalités d’exercice – 1. Principes : «les infirmières sont tenues de faire connaître aux caisses : leur numéro d’inscription sur la liste préfectorale de leur département ; l’adresse de leur cabinet professionnel principal et/ou secondaire. Le cabinet professionnel peut être soit un cabinet personnel, soit un cabinet de groupe. Il doit être réservé à l’exercice de la profession d’infirmière.»
Circulaire DGS N°1428 du 9 mai 1994 – I-g) Contrôle de l’application de ces dispositions : « il n’est pas envisageable de confier aux médecins inspecteurs de la santé un contrôle a priori des installations ou des moyens techniques mis en place. De tels contrôles ne pourront intervenir qu’a la suite de plaintes déposées par les patients ou si des cas litigieux étaient portés à la connaissance de vos services. »