Conditions Générales - Politique de Confidentialité - Utilisation des Cookies

Version applicable à compter du 31 mars 2021

1. Objet

Medirempla (édité par Sartre-technologies, représenté par monsieur Benoit Sartre domicilié en Allemagne dans la région de Hesse à Darmstadt.), édite une plateforme de recrutement médical accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.medirempla.com ou sous forme d’application mobile et destinée à (i) mettre en relation des employeurs et des candidats à la recherche d'un emploi dans le secteur médical et de la santé et (ii) acheter des cv et annonces d'emploi pour les employeurs sur Medirempla (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Medirempla n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Employeurs et les Candidats sur sa plateforme.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Annonce » désigne indistinctement une Annonce d'emploi ;

« Employeur » désigne une entreprise en recherche d'employés ou collaborateurs ;

« Medirempla » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Candidat » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, son curriculum vitae (CV) et se rendant disponible pour un emploi ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Medirempla par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.medirempla.com ;

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces d'emploi et consulter des Annonces et/ ou CV, ainsi que d’interagir entre eux pour un recrutement professionnel. Vous devez être inscris sur la Plateforme pour pouvoir consulter les Annonces ou les CV. En revanche, vous ne pouvez pas accéder aux coordonnées des Membres tant qu'un employeur n'a pas payé un nombre de crédit suffisant dans l'onglet "Paramètres" de son compte.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

  • remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Medirempla, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Medirempla.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Medirempla. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Medirempla de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

Medirempla peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez d'entrer en contact. Medirempla ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Annonces d'Emploi

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces d'Emploi sur la Plateforme en indiquant des informations quant au poste concerné et la nature du poste concerné que vous comptez proposer (dates/heures, type de contrat, etc.).

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce d'Emploi que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce d'Emploi et vous engagez à recruter selon les modalités décrites dans votre Annonce d'Emploi.

Votre Annonce d'Emploi sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Candidats. Medirempla se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce d'Emploi qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

4.2. Mise en contact

Medirempla a mis en place un système de mise en contact de Places en ligne (le « Recrutement ») pour les Emplois proposés sur la Plateforme.

Les modalités de recrutement pour un Emploi dépendent de la nature de l'Emploi envisagé.

4.2.1. Trajet en Covoiturage

Lorsqu’un Candidat est intéressé par une Annonce d'Emploi, il peut contacter l'Employeur via messagerie, ou postuler. Sa demande, sous réserve d'un nombre suffisant de crédit de la part de l'Employeur, est acceptée ou non. Si elle est acceptée, le Candidat a accès aux coordonnées de l'Employeur, comme l'Employeur accède aux coordonnées du Candidat, dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone et son adresse email. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution d'un éventuel contrat vous liant à l’autre Membre. Medirempla décline toute responsabilité sur le succès ou l'échec d'un recrutement professionnel entre Candidat et Employeur.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, l'accès aux coordonnées de contact est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Système de crédit de CV et d'Annonces

Dans le cadre d’un recrutement professionnel, l'Employeur a la possibilité d'acheter un pack de crédit lui permettant d'accéder aux coordonnées de contact des Candidats ainsi que : leur photo, leur adresse email, leur numéro de téléphone, leur CV, sous réserve que le Candidat ait fournit ces informations sur la Plateforme.

7. Politique de remboursement

Une fois un pack de crédit de cv avec annonce, l'Employeur ne peut prétendre à un remboursement. Les achats exécutés sur la Plateforme relèvent de la seule responsabilité de l'Employeur. Aucune politique de remboursement n'est applicable.

7.2. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Medirempla consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès l'achat d'un pack de crédit cv et annonces et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

  • (i) ne transmettre à Medirempla (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • (ii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Medirempla ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • (iii) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Medirempla, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • (iv) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  • (v) ne pas tenter de contourner le système de mise en contact en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser le recrutement en dehors de la Plateforme et ne pas payer les pack cv annonces ;
  • (vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du recrutement ;
  • (vii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

8.2. Engagements des Employeurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu'Employeur, vous vous engagez à :

  • (i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables au travail
  • (ii) publier des Annonces d'Emploi correspondant uniquement à des emplois réels ;
  • (v) proposer un Emploi tel que décrit dans l’Annonce d'Emploi respecter les horaires, et salaires tels que décris dans l'annonce ;
  • (xii) ne pas publier d’Annonce d'Emploi dont vous n'êtes pas l'initiateur, pour le compte d'un tiers ;
  • (xiii) vous assurer d’être joignable par téléphone ou par mail par vos Candidats, au numéro et email enregistré sur votre profil ;

8.3. Engagements des Candidats

8.3.1. Lors d’un Trajet en Covoiturage

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Candidat, vous vous engagez à :

  • (i) adopter un comportement convenable lors des communications faites avec les Employeurs dans la messagerie ou par tout moyen de contact téléphonique ou email ;
  • (iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai l'Employeur ;
  • (viii) vous assurer d’être joignable par téléphone ou par mail par l'Employeur, au numéro et email enregistré sur votre profil.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Medirempla à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées à l'article 8 ci-dessus, ou si (ii) Medirempla a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Medirempla se réserve la possibilité de :

  • (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
  • (ii) empêcher la publication ou supprimer toute Annonce, messages, contenus, demande d'Emploi, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
  • (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
  • (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Medirempla. Medirempla décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Medirempla est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Medirempla conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par Medirempla

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Medirempla est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Medirempla vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Medirempla. Notamment, vous vous interdisez de :

  • (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Medirempla ;
  • (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Medirempla une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Medirempla la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Medirempla, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Medirempla, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

  • (i) vous autorisez Medirempla à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
  • (ii) vous autorisez Medirempla à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

12. Rôle de Medirempla

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces d'Emploi pour emplois médicaux ou dans le secteur médical. Ces Annonces d'Emploi peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités d'Emploi et, le cas échéant, contacter directement un Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Medirempla n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue d'un contrat de travail.

Medirempla n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les offres d'emplois ni les Annonces, ni ne propose le moindre contrat de travail.

Vous reconnaissez et acceptez que Medirempla ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Emplois et Candidats proposés. En sa qualité d’intermédiaire de contact, Medirempla ne fournit aucun service de travail et n’agit pas en qualité d'employeur ou d'agence d'intérim, le rôle de Medirempla se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un Emploi, les Membres (Employeurs ou Candidats) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, Medirempla ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Emploi, et notamment du fait :

  • (i) d’informations erronées communiquées par l'Employeur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant à son offre d'emploi et à ses modalités ;
  • (ii) l’annulation ou la modification d’un Emploi par un Membre ;
  • (iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après un Emploi.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Medirempla s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Medirempla se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Medirempla relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Medirempla pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Medirempla avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Medirempla de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

16. Mentions légales

La Plateforme est éditée par Sartre-technologies, représenté par monsieur Benoit Sartre domicilié en Allemagne dans la région de Hesse à Darmstadt.) (email : support@medirempla.com).

Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH.

OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Tél. : 0 820 698 765