Droit et législation actuelle (UE 1.3.S1)
Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie en société et sanctionne par la « puissance publique ». C’est à dire qu’il fait l’objet d’un recours devant les juridictions.
La législation actuelle est basée sur un courant positiviste du droit qui considère le droit comme un ensemble de règles juridiques qui régissent un état, ce droit étant écrit par des hommes et femmes par les textes. Voici par ordre décroissant de « pouvoir » l’influence de chaque texte de droit, la hiérarchisation de chaque norme:
La Constitution
Textes et règles écrites qui déterminent la forme de l’Etat, son organisation et l’attribution d’exercice du pouvoir.
La Loi
Acte voté par le Parlement [1] selon les matières que lui réserve la Constitution. Exemples:
- loi du 4 mars 2002 droit des malades et qualité du système de santé
- loi Leonetti de 2005 sur les Soins Palliatifs
- loi HPST de 2009 (Hôpital, Patient, Santé, Territoire)
- loi de Bioéthique du 7 Juillet 2011 (cellules souches, assistance médicale à la procréation, etc.)
Le Traité
Contrat conclu entre plusieurs Etats pour produire des effets de droit dans leur relation mutuelle. Exemple: le doit international.
Le Décret
Décision à portée générale. Elle peut être prise par le Président de la République en conseil des Ministres. La plupart des décrets viennent préciser et définir ce qui est contenu dans la loi. Exemples:
- le port du voile à l’école réglementé par le décret du 31 mars 1994.
- le décret du 29 Juillet 2004 relatif à la profession d’infirmière.
L’Arrêté
Décision à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres ou autres autorités administratives, exemples: l’arrêté préfectoral, ministériel, rectoral.
La Circulaire
Instruction de service écrite par une autorité supérieure, propre à une administration, à des agents subordonnés. Elle permet d’expliciter une loi ou un décret. Exemple: un directeur d’hôpital prend une circulaire.
Le Règlement
Acte administratif à valeur contraignante pouvant faire l’objet d’un recours devant un juge. Ce peut être un décret, une circulaire ou un arrêté. On a 2 mois pour contester une circulaire après sa mise en application.
La Directive
Texte fixant une direction à l’administration, donnant une ligne de conduite.
La Mesure d’Ordre Intérieure
Acte administratif sans objet de recours. Exemple: le changement d’un patient de chambre.
La Norme
Ensemble des règles ou de conduites propres à un groupe ou à une société partageant les mêmes valeurs. Le non respect entraîne des sanctions juridiques.
[1] Parlement = Assemblée Nationale + Sénat
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