Responsabilité civile étudiante (MACSF)
Ceci est la prise de note d’une intervention de la MACSF au sujet de la responsabilité civile étudiante.
Quelques points:
- La responsabilité civile sert à couvrir les réparation dans le cas d’une plainte. Les étudiants ont les mêmes responsabilités que les IDE.
- Tout acte de soin doit être tracé et écrit. Le dossier du patient appartient au patient, tout doit y être écrit de manière professionnelle car il a une valeur légale.
- Pour qu’un acte médical soit valable, il faut qu’il ait un intérêt thérapeutique.
- La chambre d’hôpital est considéré comme le domicile du patient
Qui exerce la responsabilité disciplinaire?
- L’employeur
- L’Ordre des infirmiers sur les infirmiers libéraux
Qui paie une réparation dans le cas d’une plainte?
- L’employeur paie car il tire un bénéfice de l’activité des infirmiers. Il est donc chargé de payer les amendes de ses employés.
- Toutefois, si l’employeur fait faillite, c’est à l’infirmier (à l’employé) de payer.
Tout étudiant doit donc évaluer en conscience les limites de ses capacités. On a le droit de refuser un acte qui est illégal: c’est la question de l’objection de conscience qui permet à tout soignant d’évaluer les prescriptions pour savoir si elles vont dans l’intérêt du patient ou non.
Dans quels cas l’employeur peut refuser de prendre en charge une réparation?
- Quand la faute est volontaire
- Dans un cas de maltraitance
- Lors d’un dépassement des compétences réglementaires
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