Prescription infirmière: quelle loi pour les infirmiers?

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De quelle loi parlons-nous? Elle vise en premier lieu à réduire les coût de l’assurance maladie en rajoutant du travail aux infirmiers pour en enlever aux médecin…

Comment prescrire?

L’Article L4311-1 du code de la santé publique stipule que le médecin a le droit de refuser l’indication d’une prescription infirmière et que toute prescription infirmière ne peut se faire que sous réserve d’une information du médecin traitant à son patient. En d’autre terme, l’infirmier n’a le droit de prescription que celui d’écrire sur un bout de papier, le résultat de cette loi semble discutable.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que l’infirmier puisse prescrire:

  • L’infirmier ne peut que prescrire les actes stipulés à l’Article R4311-7
  • La prescription infirmière est subordonnée à l’absence de contre indication du médecin
  • L’infirmier doit informer le médecin traitant de sa prescription

Deux façons de prescrire selon l’Arrêté ministériel du 13 avril 2007:

1) Renouveler une prescription médicale pendant la durée d’une prescription médicale:

Le droit de prescription n’est possible que pendant la durée d’une prescription médicale, pas avant ni après.

L’infirmier ne peut que renouveler une prescription médicale pour: articles pour pansement, dispositifs de colostomies, des dispositifs médicaux pour le traitement de l’incontinence et pour l’appareil urogénital, des cerceaux pour lit de malade, du matériel pour perfusion à domicile, des sondes vésicales.

2) Informer le médecin de toute prescription:

Toute prescription infirmière est subordonnée à l’accord ou au refus du médecin.

L’infirmier doit donc informer le médecin traitant pour les prescriptions suivantes: pansements, sonde naso-gastrique/entérale, dans le cadre d’un renouvellement à l’identique de bas de contention et d’accessoires pour lecteur de glycémie et autopiqueurs, et de matelas ou coussins de prévention contre les escarres.

Conclusion

Au vu des éléments des textes législatifs actuels, l’infirmier a donc la liberté de prescrire selon certaines conditions. Mais cette liberté est à relativiser car elle reste subordonnée à l’accord du médecin.

Cette loi apporte une charge de travail supplémentaire aux infirmiers, sans rajouter de réelles compétences ni de revalorisation salariale. Elle donne par ailleurs l’impression d’avoir déchargé les médecins de paperasserie pour les confier aux professionnels paramédicaux.

Enfin, cette loi pose de nouveaux problèmes de responsabilité car, si le médecin demeure théoriquement responsable des prescriptions, l’infirmier dans sa coopération demeure responsable de leur application et a la nécessité de mieux connaître la législation qui encadre l’exercice de sa profession.

Crédit photographique: Flickr-Kokopinto
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